Article 1 - GENERALITES
:
Les présentes conditions ont pour objet de régir la vente de marchandises et
de prestations par le service Vente Par Correspondance et par le Centre Technique.
Toutes clauses contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, qu'elles
figurent sur la commande ou sur tout autre document provenant de l'acheteur,
seront réputées non opposables au vendeur.
Les nuanciers présentés au niveau de tous les matériaux sont seulement indicatifs
et non contractuels.
Pour des coloris particuliers, nous vous recommandons afin d'éviter tout litige
de demander un échantillon. (3€ par échantillon, déductible de la commande)
Les produits soldés ne sont ni repris ni échangés, ne bénéficient ni du droit de retractation, ni de notre garantie.
Article 2 – LIVRAISON ET TRANSPORT :
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement, préparation commande, emballage et transport.
Ces frais sont en la charge du client et lors de la commande ils sont automatiquement calculés en fonction du poids et de la destination
et précisés dans le bon de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En aucun cas un
retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur ne pourra donner lieu
à indemnité, dommages et intérêts ou annulation de contrat.
Toutes nos expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient
donc à l’acheteur de d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes
les réserves à l’arrivée du matériel, et d’exercer, s’il y a lieu, dans les
délais réglementaires tout recours contre le transporteur. Les réclamations
en ce qui concerne la livraison , doivent nous parvenir par écrit dans un délai
de 48 heures à réception de la marchandise.
Article 3 – TRAITEMENT DES COMMANDES :
Les commandes réglées par Mandat, par Virement ou par chèque sont traitées à
réception du règlement.
Les règlements par chèque peuvent être l’objet d’un contrôle auprès de la banque
qui détient le compte.
Les codes promotions (coupons de réduction) lorsqu'ils ne sont pas utilisés au moment de la commande ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation, ils sont définitivement perdus, ils ne sont pas remboursés et ils ne seront compensés d'une aucune manière.
Article 4 - PRIX :
Les prix de vente figurant sur les documentations et catalogues du Comptoir Auto sont donnés à titre indicatif ou pour une période déterminée. Nous
faisons notre possible pour maintenir nos prix, mais nous sommes parfois contraints
de modifier nos tarifs. Dans ce cas , nous vous contactons avant d’expédier
votre commande.
Dans les DOM et TOM, un octroi de mer peut être demandé par la douane (en sus de la commande).
Article 5 – COMMANDE SPECIALE :
Conformément à l'article L. 121-20-2 du code de la consommation, l'acheteur ne pourra bénéficier du droit de rétractation dans les cas suivants :
- Produit non tenu en stock
- Commande de produits sur mesure (tapis, housses...)
- Toute commande spéciale sera garantie par un paiement intégral ou un acompte de 50%. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, cet acompte sera définitivement
acquis au Comptoir Auto à titre d’indemnité forfaitaire.
- Les coloris sont donnés à titre indicatifs : nous vous conseillons de demander un échantillon pour toute commande spéciale
Article 6 - RESERVE DE PROPRIETE :
De convention expresse, le Comptoir Auto conserve la propriété des biens
vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
En conséquence le client ne peut, jusqu'à complet paiement, ni transférer de
droits ni constituer de sûretés sur ledit matériel.
En cas de non-paiement total ou partiel, le Comptoir Auto sera autorisé
à effectuer ou faire effectuer la reprise des marchandises en vertu d'une ordonnance
rendue par Monsieur le Président des Référés du Tribunal de Commerce de son
siège social.
La revendication des marchandises et leur restitution au vendeur entraînent
de plein droit la résolution de la vente et dans ce cas , les acomptes versés
par l'acheteur restent acquis au vendeur à titre de clause pénale dans la limite
de TRENTE POUR CENT (30%) du montant total des marchandises revendiquées.
Pour l'application de la présente clause, les règlements reçus s'imputeront
par priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature.
Article 7 - GARANTIE :
En dehors de la garantie légale qui découle des articles 1641 et suivants du
Code Civil, la garantie contractuelle du vendeur comporte la fourniture des
pièces défectueuses, à l'exclusion des frais de main-d'œuvre, de déplacement
et de transport. La durée de cette garantie est de 1
an à compter de la date d'achat de la marchandise par l'usager.
Cette date d'achat est certifiée par la date figurant sur la facture émise par
le Comptoir Auto.
La responsabilité du Comptoir Auto ne saurait être recherchée au titre
d'une installation non effectuée par ses services ou en cas d'utilisation anormale.
Notre service technique doit être contacté si vous rencontrez une difficulté lors de l'installation
Tous nos produits sont garantis UN AN contre tout défaut de
fabrication.
Cette garantie couvre uniquement le remplacement du produit défectueux et s'applique
dans le cadre de nos C.G.V et ne sera effectuée qu'après expertise de nos services.
Article 8 - RETOUR :
Les articles doivent être dans un état rigoureusement neuf,
sans traces de colle ou autres matières, sans découpe et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour en recommandé
sont à la charge de l’acheteur. Les frais de contrôle et de reconditionnement du retour s'élève à 15,00 € TTC. Dans le cas où le client à bénéficié d'une offre port offert, ces frais préfinancés par l'entreprise seront déduits du remboursement. La demande de retour doit être faite au plus
tard dans les 7 jours de la réception de la marchandise. Le client doit informer
le Service Commercial de son souhait de retourner un colis afin qu'un numéro
de retour lui soit attribué.
Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation l'acheteur ne pourra bénéficier du droit de rétractation dans les cas suivants :
- Les produits à la découpe
- Les commandes spéciales
- Les produits sur mesure (tapis, housses...) fabriqués spécialement sur commande
Ces articles ne seront ni repris, ni échangés.
Article 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
:
En cas de survenance de litiges, il sera fait application du droit français
quelle que soit la nationalité du client.
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